Nom - Prénom
Votre adresse
N° de tel
A (lieu de votre domicile) ... Le ...... 200. .
Objet : démission
Lettre recommandée Accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge
A l'attention de Madame, Monsieur (nom de votre employeur) ...............,
Adresse ................................
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste que j'occupe à votre domicile.
Cette démission deviendra effective à la date du ..........., après respect du préavis de ....... ( jours, mois, vous reporter à votre contrat de travail ou à votre convention collective pour connaître le délai de préavis) auquel je suis tenu(e).
Veuillez accepter, Monsieur (Madame) l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ............................... (indiquer la ville) ,
le ..................................... (indiquer la date)
............................... (Signature)
Dans le cas de la convention collective nationale du particulier employeur :
a) Démission du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
b) Départ volontaire à la retraite du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par le salarié âgé de 60 ans au moins qui fait part à l'employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est celle due en cas de licenciement : voir article 12 a, paragraphe 2.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l'employeur est de :
- 1/2 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
- 1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
- 1,5 mois de salaire brut après 20 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
- 2 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement : voir article 12 a, paragraphe 3.
Cette indemnité de départ volontaire à la retraite ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
http://www.osapi.fr/infos-op-info-id-12-page-2.html
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