L’agrément vous permet de faire bénéficier vos clients de nombreux avantages fiscaux :
- une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne
- un crédit d’impôt sur le revenu de 25% pour la garde des enfants âgés de moins de six ans à l'extérieur du domicile
- la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne.
Si l’agrément simple est une faculté proposée aux organismes pour bénéficier d’avantages fiscaux, l’agrément qualité est obligatoire.
Exonérations de charges :
Les entreprises et associations agréées de services à la personne bénéficient d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale, dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, elles payent les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.
Synthèse sur les avantages sociaux et fiscaux :
Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du Code du travail :
- pour les clients des organismes agréés, réduction d’impôts de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an à compter du 1er janvier 2005, des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies. Le plafond est notamment majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 euros.
- taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l’article 279 du Code général des impôts, soit 5,5 % au bénéfice des organismes agréés.
- rémunérations des salariés des associations et des entreprises de services à la personne agréées en vertu de l’article L 129-1 exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’une rémunération correspondant à un SMIC (Article L 241-10 - III ).
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