Tout particulier qui fait appel aux services d’un employé de maison bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de
5 000 € maximum pour les dépenses payées en 2004 (6 000 € pour les dépenses payées en 2005).
Et, sous certaines conditions, une exonération des cotisations patronales normalement dues au titre des salaires versés peut lui être accordée.
Le montant de cette réduction d’impôt est majoré pour les personnes invalides ou ayant à charge un enfant handicapé.
Où s’adresser :
Centre des impôts de son domicile, pour la réduction d’impôts
URSSAF, pour l’exonération des cotisations patronales
Comment en profiter ?
Elle concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui dans l’année ont supporté des dépenses au titre de :
- la rémunération d’un employé de maison, recruté directement ou par l’intermédiaire d’une association agréée,
- des sommes facturées par un organisme agréé, prestataire de services à domicile.
La réduction d’impôt porte sur :
- les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
- le montant des factures émises par l’organisme agréé.
Les aides dont l’employeur a éventuellement bénéficié (titre emploi service et aide financière du comité d’entreprise) sont comptabilisées dans les revenus (donc imposables) mais ne sont déduites de la réduction d’impôt.
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 10 000 € (soit une réduction maximale de 5 000 €) pour les dépenses payées en 2004 (déclaration d’impôt sur le revenu effectuée en février 2005).
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005, ce plafond est porté à 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €). Il est majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ;
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 13 800 €. La réduction d’impôt peut donc atteindre 6 900 € (sur l’allocation d’éducation spéciale, voir le site www.caf.fr/catalogue/). Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005, ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 10 000 €).
Les formalités :
il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l’organisme agréé) et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréé.
L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale :
La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :
- être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire (soit, depuis le 1er juillet 2004, 494,65 €),
- avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation spéciale,
- vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- bénéficier de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité,
- remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
L’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues.
Pour bénéficier de l’exonération, il faut en faire la demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle (www.urssaf.fr/images/ref_form_particulier_10120-04.pdf.)
En cas d’utilisation du chèque emploi service, la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service (CNTCES).
Sources :
Code général des impôts : article 199 sexdecies (réduction d’impôt)
Code de la Sécurité sociale : article L 241-10 (exonération des cotisations patronales)
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement :
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_f.html
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