Faire appel à une personne pour vous aider dans vos tâches quotidiennes (garde d’enfant, soutien scolaire, aides ménagère etc.) peut s’avérer rebutant de par les formalités administratives bien souvent lourdes et fastidieuses.
Heureusement le Chèque Emploi Service existe et sa vocation est d’alléger énormément ces démarches.
L’utilisation du chèque emploi service évite ainsi à l’employeur plusieurs formalités :
• déclaration à l’URSSAF,
• demande d’immatriculation à la sécurité sociale d’un salarié non encore immatriculé à titre personnel,
• calcul des cotisations sociales,
• délivrance du bulletin de paie,
• rédaction du contrat de travail pour les emplois d’une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives.
Au-delà de ces durées, un contrat de travail écrit est obligatoire. Pour l’établir, l’employeur peut utiliser le modèle remis avec le chéquier emploi service ou l’ imprimer ici.
Enfin, l’employeur n’a pas à calculer les congés payés : une indemnité compensatrice égale à 10 % du salaire net est obligatoirement versée lors de chaque paiement de salaire par chèque emploi service.
Comment obtenir ces Chèques Emploi Service :
Il suffit de remplir un formulaire d'adhésion à votre banque pour recevoir gratuitement un chéquier de 20 Chèques Emploi Service.
Le chèque s'utilise comme un chèque normal mais il s'accompagne d'un volet social tenant lieu de contrat de travail jusqu'à 8 heures par semaine, de bulletin de paie et de déclaration à l'URSSAF.
Dans les 15 jours qui suivent le paiement, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l’employeur renvoie le volet social, dûment rempli, au Centre national de Traitement du Chèque Emploi Service (CNTCES - URSSAF de St Etienne) :
- soit par Internet : Net Emploi Service
- soit par courrier.
Les avantages du Chèque Emploi Service sont la simplicité d'utilisation et l'obtention de la réduction fiscale attachée aux emplois familiaux (50 % du montant du salaire et des charges, dans la limite d'un plafond de 10 000 €) puisqu'il suffira de joindre à votre déclaration d'impôts l'attestation fiscale qui vous est envoyée automatiquement.
Pour l’employé(e) de maison
La personne rémunérée par le biais du chèque emploi service bénéficie du statut de salarié :
• les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur lui sont applicables,
• sa protection sociale (assurance maladie, maternité, chômage…) est garantie,
• l’accès à la formation professionnelle est organisé,
• le paiement d’une indemnité de congés payés est assuré à chaque versement de salaire,…
C’est le Centre national de Traitement du Chèque Emploi Service qui se charge d’envoyer au salarié une " attestation d’emploi ", laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à conserver sans limitation de durée.
En se connectant à Net Emploi Service, le salarié peut éditer ses attestations d’emploi.
Sources :
Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement : http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_f.html
Code du travail : article L 129-2
